Obligations location, une liste non exhaustive

Outre le fait que le logement locatif proposé ne doit pas porter atteinte à la santé ou à la santé du locataire, le bailleur doit se conformer à des obligations de diagnostics immobiliers afin d'informer le locataire de l'état du logement.

Le Cabinet AGENDA Diagnostics Annecy vous remettra un dossier de diagnostic technique (DDT) sous 24h à 48h après l'établissement des divers diagnostics immobiliers qu'impose votre logement.

Dans ce DDT, vous trouverez systématiquement le DPE et le diagnostic Loi Boutin.

Puis selon le profil du logement (âge et situation géographique), le DDT sera complété par le diagnostic gaz et/ou électricité, le diagnostic plomb ou encore par l'ERP pour les risques naturels et environnementaux.

Le locataire peut aussi vous réclamer le DAPP, diagnostic amiante parties privatives, d'un appartement construit avant juillet 1997 et que vous devez posséder indépendamment d'une mise en location. Ce DDT est à transmettre au nouveau locataire lorsque vous signez le bail puis à la remise/dépose des clés, il vous faudra pratiquer un état de lieux d'entrée/sortie pour l'imputation des éventuelles dégradations à l'une ou l'autre partie.